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Conditions générales de vente et d'utilisation

Dernière mise à jour des conditions générales de vente et d'utilisation : 04 août 2014

Veuillez lire attentivement ces conditions générales avant de vous inscrire sur Square Link.

La société Square Link s'engage à avertir ses utilisateurs de toute modification des présentes conditions générales de vente et d'utilisation. Néanmoins, nous vous suggérons de les consulter régulièrement afin de vous assurer de toujours les respecter.

1. Définitions

Est appelé « Fournisseur » la société Square Link SARL au capital de 10 000 € dont le siège social se trouve à :
Le Lodge
20, avenue du Neuhof
67100 Strasbourg
France
RCS Strasbourg : 802 230 045 00014
N° TVA : FR 61 802230045
Code APE 7312Z

Est appelé « Hébergeur » la société OVH SAS au capital de 10 000 000 € dont le siège social se trouve à :
2 rue Kellermann
59100 Roubaix
France RCS Roubaix Tourcoing : 424 761 419 00045
N° TVA : FR 22 424 761 419
Code APE 6202A
Directeur de la publication : Jules Lagadic

Est appelé « Plateforme » le logiciel en ligne accessible via l'adresse URL http://app.square-link.com et faisant partie des services proposés par le fournisseur. Est appelé « Annonceur » toute personne physique ou morale qui a acheté au moins une publicité via un ou plusieurs services proposés par le fournisseur. Est appelé « Editeur » toute personne physique ou morale mettant en vente au moins un emplacement publicitaire via un ou plusieurs services proposés par le fournisseur. Est appelé « Utilisateur » toute personne physique ou morale dûment inscrite sur un service proposé par le fournisseur. Est appelé « Visiteur » tout internaute qui a été exposé à un emplacement publicitaire d'un éditeur et éventuellement à une publicité d'un annonceur au travers de n'importe quel support. Est appelée « Publicité » toute annonce, visuelle, textuelle ou animée, à caractère publicitaire visant à promouvoir un service ou un produit d'un annonceur vis-à-vis d'un visiteur. Est appelée « Emplacement publicitaire » tout espace mis en vente par un éditeur sur un des supports dont il possède les droits nécessaire.

2. Objet

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation visent à encadrer l'usage pouvant être fait des services mis à disposition du Fournisseur à ses Visiteurs et Utilisateurs notamment et non-exhaustivement sur les sites accessibles aux Urls suivantes : http://www.square-link.com et http://app.square-link.com/

3. Inscription

Pour s'inscrire, l'Utilisateur doit disposer d'une connexion internet suffisante, d'une adresse email valide, avoir 18 ans, posséder ou être mandaté par une société exerçant son activité sur le territoire français.

Tout utilisateur doit, pour valider son inscription à la plateforme, approuver sans réserve l'ensemble des présentes conditions générales de vente et d'utilisation. Un Utilisateur peut devenir Annonceur et/ou Editeur selon les actions qu'il entreprendra une fois inscrit sur la Plateforme.

L'inscription de tout Utilisateur sur la Plateforme est obligatoire afin que l’Utilisateur puisse bénéficier des avantages et accéder à ladite Plateforme. L'inscription de l’Utilisateur est automatiquement validée et entérinée lorsque les champs obligatoires des formulaires ont été remplis et que les présentes CGV ont été expressément approuvées par l'Utilisateur.

Cependant il appartient, le cas échéant (si besoin est), à l'Utilisateur de procéder aux formalités déclaratives auprès des organismes fiscaux et de sécurité sociale compétents. La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de défaillance de l'Utilisateur à remplir ses éventuelles obligations de déclaration ci-dessus mentionnées.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes au moment de son inscription et de les mettre à jour si nécessaire. Dans le cas contraire, le Fournisseur se réservera le droit de mettre un terme à l'inscription de l’Utilisateur défaillant, sans besoin de se justifier.

Par ailleurs, le Fournisseur ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d'une mauvaise exécution de la Plateforme causée par des informations mal renseignées ou non mises à jour par l'Utilisateur.

En tout état de cause, et de façon générale, le Fournisseur se réserve le droit d'accepter ou de refuser une inscription d'un Utilisateur de façon discrétionnaire, sans avoir à en justifier, et sans recours possible ni indemnité pour l'Utilisateur. La responsabilité du Fournisseur ne saurait donc être engagée suite au refus de validation d'inscription d'un Utilisateur. De la même manière, le Fournisseur se réserve le droit de mettre un terme à l’accès d'un Utilisateur à tout moment.

4. Contenu et modifications

L'éditeur ou l'annonceur s'engage à informer sans délai Square-Link.com de toute(s) modification(s) significative(s) de l'apparence ou du contenu de son site. L'Editeur ou l'Annonceur garantit au Fournisseur que les contenus, textes, messages ou données composant son site ou ses annonces respectent l'ensemble des règles de droit applicables en France et en particulier l'ordre public et les bonnes mœurs.

De la même façon, l'éditeur garantit que les liens hypertextes contenus dans son site ne renvoient pas à des sites dont l'objet ou le contenu serait illicite ou immoral.

A cet égard, il est expressément rappelé que l'éditeur est seul responsable du contenu de son site et des liens qu'il contient. Square Link se réserve le droit de supprimer ou bloquer tout site qui ne respecterai pas le droit en vigueur.

5. Rémunération de l’Editeur

Le versement (en Euros) à l'Editeur d'une partie ou de l'intégralité de son solde accumulé sur son compte Square Link est effectué par le Fournisseur (pour le compte de l'Annonceur) sur simple demande de l'Editeur faite via la Plateforme sur présentation par l'Editeur d'une facture conforme à la législation du pays de résidence de l'Editeur. En effet, l'Editeur ne pourra prétendre au paiement d'aucun montant/d'aucune somme en l'absence d'une facture correspondante adressée par l'Editeur au Fournisseur.

Il incombe à l'Editeur de savoir s'il doit facturer de la TVA au Fournisseur. Dans l'hypothèse où l'Editeur aurait l'obligation de facturer de la TVA, le montant en Euros versé à l'Editeur par le Fournisseur est un montant TTC (Toutes Taxes Comprises) incluant la TVA éventuellement facturée par L'Editeur. Les paiements à verser aux Editeurs sont virés, par chèque ou par virement bancaire, sous 30 jours une fois la demande validée, et seront versés sur le compte bancaire des Editeurs dont les coordonnées auront été préalablement fournies sur la Plateforme.

Dans le cadre de la Loi Sapin (loi n°93-122 du 29 janvier 1993), l’Editeur est dans l’obligation d’établir une facture correspondant à la vente d’espace(s) publicitaire(s) pour chacun de ses Annonceurs, et de leur mettre à disposition cette dernière ; ainsi, le Fournisseur met à disposition un service sur la Plateforme permettant ce dépôt pour rester en accord avec la Loi Sapin. Ce n’est cependant pas une obligation sur la Plateforme pour que l’Editeur perçoive son solde. Le Fournisseur ne pourra pas être tenu responsable, ou impliqué légalement, de la non-publication et de la non mise à disposition de ces factures, nécessaires au respect de la loi.

Dans le cas d'une clôture par le Fournisseur du compte Square Link d'un Utilisateur pour non-respect de ses obligations au titre des présentes CGV, et à titre de sanction le Fournisseur ne sera pas tenu de régler les sommes éventuellement dues à cet Utilisateur exclu.

6. Achat(s) de l’annonceur

L’Annonceur dispose de différents types d’achats, à savoir :
- Au CPM : coup pour mille affichages de la bannière publicitaire. L’Annonceur peut acheter de l’espace publicitaire par tranche de 1 000 affichages.
- Au Clic (CPC): coup par clic effectué par le visiteur, sur le bandeau d'un Annonceur qui pointe sur son site internet. L’Annonceur peut acheter des clics par tranche de 10 clics.
- Au Forfait : coup pour 24h d’affichage de la bannière publicitaire. L’Annonceur peut acheter des jours d’affichage par tranche d’une journée.

Les quantités achetées par l’Annonceur sont garanties par le Fournisseur. Si une campagne publicitaire ne peut être affichée en totalité –après validation par l’Editeur-, le Fournisseur s’engage à mettre en place les mesures nécessaires à savoir une prise de contact avec l’Editeur concerné et un éventuel remboursement partiel ou total de la campagne.

7. Données statistiques et Estimations

Les statistiques et données chiffrées affichées sur la Plateforme proviennent soit de l’Editeur, d’outils externes ou de nos propres programmes de calcul. Ces statistiques sont fournies à titre indicatif et le Fournisseur s’engage à ce que ces dernières soit les plus fiables possible et à jour. Cependant, le Fournisseur ne saurait garantir la totale exactitude de ces données.

8. Affichage des publicités et Fraude

Les formats publicitaires ne peuvent pas constituer uniquement le contenu de la page. Le nombre maximum de formats publicitaires par page est fixé à 4. Au-delà, Square Link se réserve le droit de suspendre la diffusion et le compte sans préavis.

Est strictement interdit pour un Editeur de modifier le code d’affichage fourni par le Fournisseur. Toute modification ou altération de ce code, par un programme extérieur ou par l’Editeur directement, sera considéré comme de la fraude.

Est strictement interdit pour un Editeur ou un Annonceur d’avoir recours à des clics ou affichages frauduleux sur son site ou sur leur Publicité.

Sont considérés comme frauduleux :
- L'utilisation de programme, script ou tout autre procédé générant des clics ou affichages automatiques sur la Publicité.
- Les clics ou affichages incités par un message, une mise en forme, éléments graphiques ou animations pouvant induire le Visiteur en erreur.

Seront également considéré comme frauduleux tous les affichages, clics, inscriptions et ventes provenant d'un site autre que celui renseigné par l'éditeur dans son compte.

Le Fournisseur dispose d'outils informatiques et statistiques lui permettant de rechercher d'éventuelles incohérences sur les différents sites éditeurs et de détecter les fraudes.

De ce fait, le Fournisseur se réserve le droit de suspendre à tout moment sans préavis, temporairement ou définitivement, l'accès au Site et/ou au Compte Square Link, et de refuser le versement/remboursement des paiements d'un Utilisateur ayant recours à la fraude.

9. Données personnelles et Cookies

Le site www.square-link.com et la Plateforme peuvent utiliser des cookies qui sont des fichiers stockés sur votre ordinateur permettant une facilité d'accès aux services proposés. Ces informations ne seront pas transmises en dehors de l'entreprise Square Link et de ses partenaires. Nous vous informons que vous pouvez vous opposer à l'enregistrement de ces cookies en configurant votre ordinateur selon les modalités détaillées sur le site : www.cnil.fr.

De plus, Square Link s’engage à n’utiliser aucun cookie publicitaire pour le ciblage et l’affichage des Publicités sur les sites des Editeurs.

10. Durée de l’engagement et Résiliation

Tout Utilisateur peut mettre fin à son inscription sans préavis et sans avoir à en justifier en supprimant son compte directement depuis son espace personnel sur la Plateforme.

En effet, l'Utilisateur a la possibilité à tout moment de se désinscrire de la Plateforme résiliant ainsi le présent contrat (les présentes CGV) le liant au Fournisseur. La désinscription de la Plateforme n'implique cependant pas une désinscription de l'Utilisateur de la mailing list. Après la clôture de leur compte Square Link, le Fournisseur ne conserve les données techniques et données relatives à la société des Editeurs et des Annonceurs qu'à des fins historiques, statistiques.

Le Fournisseur se réserve le droit de suspendre à tout moment sans préavis, temporairement ou définitivement, l'accès au Site et/ou au Compte Square Link d'un Utilisateur qui ne respecte pas tout ou partie des CGV.

11. Droits de propriété intellectuelle

La structure générale du site www.square-link.com et de la Plateforme, ainsi que les textes, images animées ou non, sons, savoir-faire et tout autre élément composant les pages du Site sont la propriété exclusive du Fournisseur ou des autres Annonceurs et Editeurs pour les éléments leur appartenant.

Le Fournisseur accorde aux Utilisateurs le droit personnel, non-exclusif et non-transférable d'accès et d'utilisation du site et de la Plateforme. En conséquence, le contenu du site et de la Plateforme ne peut être téléchargé, copié, reproduit, distribué, transmis, diffusé, affiché, vendu, concédé sous licence ou exploité de toute autre manière et à quelque finalité que ce soit, sans l'accord préalable écrit du Fournisseur.

Toute représentation totale ou partielle du site, de la Plateforme ou de l'un de ses éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse du Fournisseur ou des autres Annonceurs et Editeurs, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

De même, les bases de données figurant, le cas échéant, sur le site et la Plateforme sont protégées par les articles L.112-3 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou logos, effectuée à partir des éléments du site et de la Plateforme, sans autorisation expresse du Fournisseur est prohibée, au sens de l'article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle.

Le logo Square Link ainsi que la marque « Square link » sont déposés à l’INPI sous le numéro 14 4 064 674 En outre, le Fournisseur se réserve le droit d’utiliser le nom ainsi que le logo des Editeurs ou Annonceur inscrit sur la Plateforme à des fins de présentation et de promotion de la Plateforme et des Utilisateurs inscrits.

12. Exclusion de Garantie et Limitation de responsabilité

Le Fournisseur peut à des fins techniques ou commerciales faire appel à des prestataires extérieurs. Notamment, et de façon non exhaustive : l’Hébergeur pour la mise en ligne et la maintenance des serveurs de la Plateforme et du site square-link.com ; Paymill (PAYMILL GmbH - St.-Cajetan-Straße 43 - 81669 München) pour la gestion des paiements et relations bancaires ; Gandi pour la sécurisation des échanges de données (certificat SSL).

Le Fournisseur s’engage à honorer ses obligations envers ces prestataires pour assurer un niveau de service optimal pour les Utilisateurs. Néanmoins, le Fournisseur ne saurait être tenu responsable d’une défaillance desdits prestataires, qui serait non-imputable au Fournisseur.

13. Relation entre les Editeurs et le Fournisseur

Les relations entre les Editeurs, Annonceurs et le Fournisseur n'engendrent aucun lien de subordination et ne créent aucune société commune ou association en participation entre le Fournisseur, ses Editeurs et Annonceurs, que ce soit individuellement ou collectivement. En conséquence, les Editeurs et Annonceurs ne pourront jamais être considérés comme des représentants, agents ou, directement ou par personne interposée, des employés du Fournisseur.

14. Disponibilité du site et du service

Le Fournisseur s'efforce de rendre le site et la Plateforme accessible 24h24, 7j/7. Toutefois, le Fournisseur n'intervient pas en qualité de fournisseur d'accès à Internet ou d’hébergeur. A ce titre, elle ne peut garantir ni la qualité de la connexion Internet, ni l'absence d'interruptions propres au réseau pouvant engendrer une interruption du site et de la Plateforme ainsi que de la perte éventuelle de données.

Le Fournisseur ne garantit pas que la Plateforme sera exempt d'anomalies, d'erreurs ou de bogues, ni que ceux-ci pourront être corrigées, ni encore qu'il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément validée par le Fournisseur. De plus, le Fournisseur n'est en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers.

Les Utilisateurs déclarent être informés des difficultés inhérentes à l'utilisation d'internet du fait notamment de la perturbation des réseaux, et des débits très variables qui peuvent provoquer des échecs ou des incidents dans l'accès au site et à la Plateforme.

Les Utilisateurs déclarent connaître les caractéristiques et les limites de l'Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

En outre, pour le bon fonctionnement du site et de la Plateforme, le Fournisseur se réserve le droit d'en interrompre l'accès pour procéder à des opérations de maintenance, mises à jour, améliorations et/ou de tests. Le Fournisseur s'efforcera, dans la mesure du possible, de réaliser ces opérations dans des durées les plus courtes possibles et en dehors des heures de forte utilisation.

Pour toutes ces situations, la responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée.

15. Politique de confidentialité

Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser à Square Link via hello@square-link.com à ou par courrier à l'adresse suivante : 20, avenue du Neuhof 67100 Strasbourg.

16. Litiges

Tous les litiges relatifs aux présentes seront de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg.

17. Modifications des conditions générales de vente et d’utilisation

Les conditions générales de vente et d'utilisation du Fournisseur sont susceptibles d'être modifiées sans préavis. Elles seront alors soumises à validation via la Plateforme, au moment de la connexion.

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